Conformément avec la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25), vous pouvez communiquer avec l’APIGQ afin d’accéder aux renseignements personnels que celle-ci recueille, détient, utilise ou communique à ses tiers.
Pour accéder à vos renseignements personnels, vous devez vous adresser au responsable de la
protection des renseignements personnels, Audrey Filteau, à l’adresse suivante : afilteau@apigq.qc.ca. Votre demande doit comprendre :
Vous pouvez également faire parvenir votre demande par la poste à :
Audrey Filteau
Responsable de la protection des renseignements personnels à l’APIGQ
450 – 2875, BOU. Laurier,
Québec, G1V 2M2
Il est à noter qu’une demande sera également considérée si elle est faite par une personne agissant à titre de représentant, d’héritier ou de successible de la personne concernée, de liquidateur de la succession, de bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’indemnité de décès, de titulaire de l’autorité parentale. Dans tous les cas, cette personne devra établir sa qualité et son identité.
L’APIGQ doit donner suite à votre demande dans les 30 jours suivant la date de sa réception. L’absence de réponse de sa part, à l’expiration de ce délai, équivaut à un refus.
Veuillez prendre note qu’aucun coût n’est relié à une demande d’accès à vos renseignements personnels. Cependant, des frais n’excédant pas le coût de la transcription, de la reproduction ou de la transmission peuvent être exigés par l’organisme public ou l’entreprise qui doit alors vous en indiquer préalablement le montant approximatif.
Finalement, le droit d’accès à vos renseignements personnels n’est pas absolu, il comporte certaines restrictions. Par exemple, un organisme public ou une entreprise peut refuser de vous donner accès à vos renseignements personnels s’il en résultait vraisemblablement un préjudice
grave pour votre santé.